La cotisation foncière des entreprises est un impôt dont les redevables sont des entreprises ou des particuliers non-salariés qui exercent une activité professionnelle à leur propre compte. Si vous voulez savoir comment fonctionne cette imposition, le présent article répond à toutes vos questions.

Cotisation foncière des entreprises : définition

Crée par la loi finance 2010 et appliqué à partir de 2011, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local collecté par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

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Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la CFE est un composant de la CET (Contribution économique territoriale). Laquelle remplace la taxe professionnelle qui était appliquée dans l’hexagone avant l’adoption de la loi finances 2010.

Quelle entreprise doit payer la cotisation foncière ?

Toutes les entreprises, quel que soit leurs statuts doivent payer la CET. Cependant, à partir du premier janvier 2019, les entreprises qui ne totalisent pas un capital de 5 000 € comme chiffre d’affaires sont exonérées de cette charge fiscale.

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Les auto-entrepreneurs, sont également assujettis à cette cotisation, quelques soit leurs secteurs d’activité statut juridique ou leur régime d’imposition, à partir de leur deuxième année d’activité. À l’instar des autos entrepreneurs, les nouvelles entreprises ne sont pas tenues de payer cette cotisation avant d’avoir bouclé leur première année d’activité.

Certains types d’entreprises peuvent être aussi exonérés de cette cotisation. La loi spécifie leurs statuts.

Comment calculer la cotisation foncière de son entreprise ?

C’est la valeur locative des biens qui ont servi à l’accomplissement des activités du redevable au cours de l’année qui constitue la base d’imposition de la CFE. En termes d’illustration, pour payer sa cotisation foncière de l’année 2021, l’entreprise prendra en compte la valeur locative des biens dont il s’est servi pendant cette année. Si en 2020, il a utilisé plus de bien pour mener ses activités qu’en 2021, il est clair que la somme de sa cotisation foncière diminue.

Dans des cas particuliers, la base d’imposition des cotisations foncières des entreprises peut subir une diminution de :

• 50 % lorsque l’entreprise est nouvellement créée et est à sa première participation à la cotisation
• 50 % pour tous les biens industriels de l’entreprise
• 25 à 75 % pour les artisans qui ont sous leur responsabilité entre 1 et 3 salariés.

Pour un auto-entrepreneur qui ne travaille pas à plein temps, et dont l’activité est saisonnière, la base de la cotisation peut être également réduite. Par exemple, les restaurants et les cafés qui ont fermé leurs portes pendant le confinement ne peuvent calculer leur cotisation foncière sur la même base que celle d’une année sans confinement.

Si l’entreprise fonctionne en télétravail, et ne dispose pas de locaux, sa cotisation est fixée sur une base forfaitaire, dont la mairie détermine le montant. Cette fixation n’est pas arbitraire, elle est basée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.

La somme de la cotisation foncière à payer par le redevable est le produit du taux appliqué par la commune par la base d’imposition ou de la base forfaitaire. Mathématiquement, cela donne CFE = Taux fixé par la commune x base d’impositions/base forfaitaires.

Selon la base d’imposition de la CFE, une taxe additionnelle est ajoutée à la cotisation.

Déclaration et paiement de la cotisation foncière des entreprises

Les entreprises et les auto-entrepreneurs déclarent d’eux-mêmes, la cotisation foncière. Cette déclaration doit se faire avant le 1^er janvier de l’année suivant celle dans laquelle vous avez mis en place votre entreprise. En termes d’illustration, la déclaration CFE pour une entreprise crée en 2021, doit impérativement se faire avant le 1^er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2021 à 23 h 59 min.

C’est la seule déclaration que vous allez faire pour toutes les années d’existence de votre entreprise. Sauf si des modifications susceptibles d’affecter votre base d’impositions interviennent dans votre entreprise. Par exemple, si vous vous étendez, vous acquérez des biens supplémentaires, ou si vous réduisez vos locaux, vous devez faire une nouvelle déclaration.

Pour chaque année, les entreprises disposent jusqu’au 15 décembre pour régler leurs cotisations. Et si le montant de la cotisation excède la limite des 3 000 €, il doit être réglé en deux tranches et avant les 15 derniers jours de chaque semestre.

Néanmoins, les entreprises peuvent payer cette cotisation de façon mensuelle. Le paiement peut se faire par prélèvement direct sur compte bancaire ou en ligne.