Au bout d’un certain moment, vous pouvez avoir besoin de changer le siège social de votre entreprise. C'est une décision qui intervient pour diverses raisons, dont la principale est l'amélioration des activités de l'entreprise.
Pour le faire, sa procédure reste longue et complexe, en fonction du statut et de la situation géographique du nouveau siège. Afin d'avoir plus d'éclaircissement sur les démarches à suivre, prenez connaissance des informations dans cet article.
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Plan de l'article
Prendre la décision de transfert de commun accord
Le transfert du siège social de la société est un acte qui se pose souvent par des entreprises pour diverses raisons. Cette décision revient aux dirigeants de la société. S'il s'agit d'une société unipersonnelle, l'unique associé prend la décision de manière unilatérale et enclenche les démarches requises.
Dans le cas d'une société pluripersonnelle, il s'agira d'une décision prise d'un commun. accord par tous les associés. Pour cela, il faut procéder à la tenue d'une assemblée générale urgente avec l'établissement d'un procès-verbal. Cette pièce fait partie du dossier d'immatriculation qui fait partie des dernières phases de ce transfert.
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Convoquez des associés
Pour la tenue de l'assemblée générale, la présence de tous les associés est indispensable afin que chacun donne son avis. Une convocation est alors adressée à chacun d'eux via une lettre de recommandation ou de manière physique. C'est le dirigeant de la société qui s'occupe d'inviter tous les associés. Elle doit être adressée 21 jours avant la tenue de la séance.
Établissez le procès-verbal
Lors de l'assemblée générale, les associés sont soumis à certaines règles éditées pour les prises de décisions. Elles sont notamment rédigées dans les statuts. Il s'agit notamment de suffrages auxquels certaines décisions sont prises et appliquées à l'établissement.
A l'issue de la séance, un procès-verbal sera rédigé et signé pour servir de pièces pour la suite des démarches. Il doit comporter certaines informations sur les associés, l'identité des associés, et bien d'autres détails demandés par les dispositions légales liées à cette procédure.
Les dispositions importantes liées au fonctionnement de l'entreprise doivent être publiées. Cela permet aux usagers de connaître toutes les démarches que vous menez, et dans le cas présent, celle du transfert de votre siège social. Aussi, il s'agit d'une étape importante pour mener à bout la procédure enclenchée.
L'annonce se fait dans un délai d'un mois après la prise de la décision en assemblée générale. Il faut préciser que cette phase se produit de deux manières différentes. En effet, les formalités liées à la publication dépendent du nouveau siège social. Les pièces à fournir dans le cas de ce type transfère quel qu'il sont identiques.
Lorsque c'est dans le même département, les démarches sont moins complexes. Le plus important sera d'effectuer une modification des statuts suivis d'une publicité. Quant à un transfert dans un autre département, il y aura deux annonces. l'une dans l'ancien département et l'autre dans le nouveau. À la suite des publications au journal d'annonces officiels, une attestation de parution vous sera adressée.
Déclarer le transfert
La déclaration du transfert du siège social se fait auprès du tribunal de commerce ou CFE du département du siège social. La procédure débute par la constitution des pièces nécessaires pour le dépôt. Le formulaire CERFA M2 destiné au transfert de siège, est celui que vous allez remplir.
Vous y renseignez les informations liées à l'entreprise et celles concernant les activités que vous menez. Cependant, il est possible que vous rencontriez des difficultés lors du remplissage de ce formulaire. Si c'est le cas, vous pouvez vous faire assister par un juriste, une plateforme juridique, ou toute personne disposant des connaissances en la matière.
Les formalités liées au transfert à l'étranger
Lorsque vous désirez transférer votre siège social vers un territoire étranger, la démarche est plus complexe. Vous devez d'abord dissoudre l'ancien siège avant d'implanter la société ailleurs.
Dissoudre l'ancien siège
Pour dissoudre votre société initialement implantée sur le territoire français, vous devez remplir certaines formalités auprès du tribunal de commerce. Elles consistent en faire la déclaration de la dissolution au lieu du greffe.
Ensuite vous devez également faire une demande ayant pour but de maintenir la structure jusqu'à l'effectivité du changement. La dissolution de la société a pour conséquence la perte de sa nationalité et vous libère de toutes obligations.
Constitution de la société a l'étranger
La société à faire siéger à l'extérieur doit avoir un statut juridique semblable à celui de la précédente. Ainsi, vous devez suivre les procédures liées à sa création dans le pays. L'immatriculation de la société est également importante.
Le document justifiant que vous avez immatriculé l'entreprise sera envoyé au tribunal de commerce pour l'effectivité de la radiation de l'ancien siège social. Une fois la nouvelle entreprise créée, n'oubliez de modifier vos statuts en les conformant aux dispositions du pays d'accueil en la matière.
La longue procédure de transfert nécessite des dépenses que vous aurez à faire. Celles-ci dépendent du statut juridique de la société, du type du département dans lequel le transfert sera effectué. La somme de l'immatriculation lorsqu'il s'agit d'un transfert hors du territoire de l'ancien siège social est plus élevée.
Ainsi, vous devrez donc dépenser des frais de greffe tant pour la dissolution sur le territoire français que dans le pays d'accueil. À ceci s'ajoutent les frais de publication d'annonce légale qui oscille entre 150 et 200 euros pour un transfert dans un même département. Ils dépassent cette fourchette quand la société est transférée à l'extérieur.
La modification des statuts
Pendant la création d'une société, la rédaction des statuts est très importante. Elle renferme toutes les règles et directives sur lesquelles l'entreprise doit fonctionner. Les dispositions modifiables y figurent également, en plus de celles imposées par la loi. Ainsi, dès que la situation intervient, une procédure spécifique est à suivre. C'est le cas pour un transfert de siège social.
La prise de la décision
Avant que la procédure de Modification des statuts ne soit lancée, les autorités de l'entreprise doivent se concerter en assemblée générale extraordinaire ou ordinaire pour donner leur accord. Pour cela, des convocations doivent être transmises à chacun d'eux pour qu'ils soient présents dans le délai précisé dans la convocation.
Pendant la séance accord est donné par vote à des suffrages précisée. Ainsi, puisqu'il y aura une modification des statuts, la décision approuvée doit être directement liée à la l'entreprise et à son fonctionnement. Une fois la décision prise, modifiez les statuts par rapport aux décisions prises. S'il s'agit d'une société unipersonnelle,
La publication d'annonce de modification des statuts
Une fois les statuts modifiés, vous devez l'annoncer à travers un un JAL. Ce dernier doit être dans le département du siège de la structure. vous aurez à payer néanmoins des frais. Dans votre demande d'annonce de modification des statuts, vous devez préciser le nouveau siège de la société.
L'enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce
Tout comme la procédure de création de l'entreprise, les modifications des décisions doivent également passer par l'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il s'agit ici du changement de l'adresse de votre siège social. Vous devez à cet effet préparer le dossier à déposer pour la circonstance.
Vous devez vous munir du procès verbal établi suite à la prise de la décision. A ceci s'ajoute un extrait des statuts mis à jour signé, et de l'attestation de parution. Vous devez aussi respecter le délai pour l'immatriculation qui est d'un mois après l'approbation de la décision. Le Greffe du tribunal est l'autorité chargée de l'immatriculation et vous délivre un nouveau Kbis.
Les autres modifications possibles à effectuer dans les statuts outre le transfert de siège
Les décisions qui pourraient amener à la modifications des statuts ne sont pas légions, mais elles ont une portée importante sur l'entreprise. Il s'agit notamment, de la nomination d'un dirigeant de l'entreprise, d'un changement de nom, de la cession des parts, de l'intégration d'un nouvel associé, de changement de statut juridique, etc... La procédure de modification est menée par le dirigeant ou le gérant de la société.
En somme, le transfert de siège social impose une longue procédure à respecter par l'entreprise. Elle commence par la prise de décision de ce changement de situation géographique jusqu'à votre implantation dans la nouveau siège. Ce changement nécessite la modification des statuts. C'est un acte qui fait partie de la liste des décisions importantes.
A cet effet, vous devez suivre les étapes inhérentes à chaque procédure. Le transfert peut être fait dans un même département ou dans un autre sur le même territoire. La société peut également être transférée dans un autre pays. Dans ces deux derniers cas, la procédure est plus longue, complexe et exigeante. Il va donc vous falloir suivre les différentes étapes.
Si le changement se fait dans un même département, la procédure est courte et souple. Vous pouvez également avoir l'assistance à des professionnels en la matière pour atteindre votre objectif. Il peut s'agir d'une plateforme juridique ou d'un professionnel habileté à vous accompagner dans toute la procédure.
