Les assurances sont des contrats qui engagent un assuré et un assureur sur une période donnée. La résiliation d’un mandat de garantie peut être en ce sens sources de complications. En effet, la plupart des contrats d’assurance prévoient une période d’engagement durant laquelle l’assureur et l’assuré ne peuvent pas se défaire de leurs obligations. Cependant, certains changements de situations constituent une raison valable de résiliation des contrats d’assurance quelles que soient leurs formes.
En effet, ces conditions bloquent la reconduite tacite des mandats par l’assureur et permet à l’assurer de s’affranchir de son engagement. Comment peut-on alors résilier ce type de contrat d’assurance ?
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Les contrats d’assurances, fonctionnement et mécanismes
Avant de lister les moyens prévus par la loi en vigueur permettant de résilier votre contrat d’assurance à tout moment, il est nécessaire de prendre connaissance de ce que représente concrètement un mandat de garantie.
Qu’est-ce qu’une assurance ?
Une assurance est un contrat de garantie qui engage deux parties, en l’occurrence l’assuré et l’assureur, de donner suite à des obligations mutuelles. En effet, l’assuré souscrit à un contrat d’assurance afin de garantir la sécurité de ses possessions, ou bien de sa propre personne en cas de sinistre ou autres événements préjudiciables. L’assureur, en contrepartie du versement mensuel ou bien annuel de frais de services, proposent des prestations généralement financières pour couvrir les dommages corporels, matériels ou bien immatériels.
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Ces prestations prennent la forme de dédommagements, d’indemnisations et de remboursements de frais médicaux, ou bien de frais de réparation et de construction. Parmi les assurances disponibles à la souscription, nous distinguons les assurances obligatoires et les garanties facultatives. Les mandats de garantie obligatoires sont les assurances automobiles et habitation pour les locataires. Le niveau de garantie nécessaire étant la responsabilité civile. Le reste des offres d’assurance ne sont qu’optionnelles.
La résiliation à échéance de votre contrat d’assurance avec engagement
Il est important de souligner qu’il est tout à fait possible de résilier votre contrat d’assurance avec engagement au bout d’un an d’adhésion. En effet, la loi Hamon promulguée en 2015, permet à tout assuré de résilier son contrat d’assurance dans un délai d’une année suivant la signature du mandat de garantie. La loi Hamon concerne les garanties suivantes
- L’assurance automobile
- L’assurance emprunteur
- L’assurance habitation
Cette disposition légale opère également en cas de présence d’une clause de contrat prévoyant la reconduction tacite de l’assurance. L’assuré peut donc faire opposition au renouvellement automatique de ses engagements en adressant une lettre de résiliation à son organisme assureur.
Comment résilier son contrat d’assurance avec engagement hors échéance ?
Certaines dispositions vous permettent de résilier à tout moment votre contrat d’assurance même si celui-ci prévoit une période d’engagement. En effet, vous pouvez résilier votre mandat dans les 15 jours suivant la signature de ce dernier, ce qui correspond au délai de rétractation, à titre d’exemple. D’autres situations sont possibles.
La loi Chatel, effective depuis 2008, oblige votre assureur à vous notifier de l’échéance de votre contrat par courrier recommandé accompagné d’un accusé de réception avec un préavis de 1 à 2 mois. Cela est également obligatoire en cas de reconduction tacite du contrat. Si l’assureur ne vous communique pas toutes ces informations, vous pourrez procéder à la résiliation du mandat de garantie à tout moment après la date de fin de ce dernier, et ce, sans débourser de frais supplémentaire.
En addition à cela, vous pourrez résilier votre contrat en cas d’augmentation du montant de votre cotisation. Cette disposition doit toutefois figurer sur les clauses de votre assurance. Il est par ailleurs possible de justifier la résiliation de votre contrat d’assurance par le changement de votre situation personnelle.
Ce dernier inclut le déménagement et le changement de domicile, l’évolution de la situation matrimoniale, la vente du bien assuré, la reconversion professionnelle et la cessation des activités professionnelles, que cela aboutisse à une retraite, ou bien à une situation de chômage. L’ensemble de ces conditions représente une raison valable légalement de résiliation de votre contrat auprès de votre assureur.
