Lorsque l’on crée ou reprend une société, les associés doivent constituer un capital social et peuvent réaliser des apports, en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports sont réglementés en fonction de la forme juridique de la société. On vous explique tout !

Les apports en numéraire

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

Les apports en numéraire correspondent à tous les apports réalisés en argent sur le compte de la société, soit lors de la création du capital soit lors de son augmentation.

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Les différents types d’apport en numéraire

L’apport en numéraire peut être fait de 3 façons différentes : par virement bancaire, par chèque de banque (émis par une banque domicilié en France) ou en espèce. L’apport en numéraire doit être réalisé avant la signature des statuts.

La libération du capital

La libération du capital est une somme bloquée sur un compte destiné à l’entreprise. Cette somme est débloquée lors de l’immatriculation et sous présentation du justificatif. La somme pour la libération du capital dépend de la forme juridique. En effet, les SARL et EURL doivent verser au moins 1/5ème de leur apport, contrairement aux SAS et SA qui doivent libérer la moitié. Seuls les SNC n’ont aucune obligation.

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Les apports en industrie

Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

L’apport en industrie désigne tous les savoir-faire, les compétences et/ou le travail qu’une personne dédie à la société. Il est l’un des apports les plus complexes. En effet, il est difficile d’évaluer un apport en industrie. De plus, l’apporteur doit exercer son activité sans aucun lien de subordination sinon une requalification doit être prévue.

L’apport en industrie dans les statuts

L’apport en industrie doit être obligatoirement mentionné dans les statuts :

• • • La description
    • L’étendue des droits de l’associé
    • La durée
    • La contrepartie
    • Les obligations

Les exemples d’apport en industrie

Les apports en industrie sont vastes. En effet, ils peuvent concerner les compétences et les savoir-faire mais également la notoriété de la personne.

Les obligations

L’apporteur a l’obligation d’effectuer toutes les missions qui ont été mentionnées dans les statuts. La période de cette obligation est fixée dans les statuts et prend fin uniquement à sa date. Il ne peut percevoir aucune autre contrepartie que des parts ou des actions au sein de la société.

Les apports en nature

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

L’apport en nature concerne tous les biens matériels ou immatériels, autre que de l’argent. L’apport en nature peut se faire lors de la création du capital soit lors de son augmentation. Ceci se traduit par un droit à des actions ou des parts sociales.

Le transfert de propriété

En fonction de son apport en nature, on peut décider du type de transfert de propriété souhaité. Il en existe quatre : la pleine propriété, l’usufruit, la nue-propriété ainsi que la jouissance.

La mention des apports dans les statuts de la société

Tout apport en nature, quel qu’il soit, doit figurer dans les statuts de la société si celui-ci est effectué lors de la création de l’entreprise, et doit faire l’objet d’un avenant annexé aux statuts si celui-ci est transféré après la rédaction des statuts.

La nomination d’un commissaire aux apports

La nomination d’un commissaire aux apports est importante pour estimer réellement la valeur des différents biens apportés à la société. En cas de sur-estimation ou de sous-estimation, le capital social en sera impacté. Au sein du SARL ou d’une SAS, un commissaire aux apports doit être mandaté, sauf si les biens apportés ont une valeur inférieure à 30 000 euros et si le montant total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. Au sein d’une SNC ou d’une SCI, les apports en nature ne sont pas soumis à une évaluation par un commissaire aux apports. Un commissaire aux apports doit obligatoirement être mandaté afin d’évaluer tous les apports en nature réalisés dans les sociétés, autres que les SARL, SAS, SNC et SCI.

Vous avez dorénavant toutes les clés pour réaliser des apports en numérique, en industrie ou encore en nature dans votre société, peu importe la forme juridique choisit. Vous devez respecter toutes les conditions afin que les apports de tous les associés ou personnes extérieures soient reconnues et légales.