Avec la loi du 29 décembre 2014, l'Assemblée nationale a limité les demandes d’agrément de division aux immeubles classés au titre des monuments historiques. Cette décision exclue ainsi les immeubles inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Que représente cette inventaire dans l'ensemble des monuments historiques français ? Quelles sont les questions que soulèvent cette décision législative ?
Plan de l'article
La loi sur les Monuments Historiques de 1913 modifiée
L’article 156 bis du Code général des impôts a été modifié par la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 90. Depuis le 1er janvier 2015, les demandes d’agrément de division concernent les immeubles classés au titre des monuments historiques. Cela signifie qu'il n’est dès lors plus possible de lancer de nouveaux programmes de restauration d’immeubles inscrits à l’ISMH ou labellisés « Fondation du patrimoine » nécessitant une mise en copropriété lors d’une opération de défiscalisation dans le cadre des dispositions fiscales de la loi sur les monuments historiques.
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Que représentent les immeubles inscrits à l’ISMH ?
Un immeuble renfermant des vestiges dont la conservation présente un intérêt public du point de vue historique ou artistique est inscrit à l’ISMH par une commission régionale en vue ou non de son classement au titre des monuments historiques (le classement fait appel au ministère).
En France, plus de 44 200 immeubles sont protégés au titre des monuments historiques. 67 % sont inscrits à l’ISMH. L'ISMH a été mis en place en 1927 pour améliorer la loi de 1913 et élargir le dispositif de sauvegarde du patrimoine immobilier.
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Question soulevée par la nouvelle loi : Doit-on attendre que les 29 614 immeubles inscrits à l’ISMH soient classés pour pouvoir espérer les restaurer ?
Immobilier Monuments Historiques : quel impact sur l'offre ?
Pour un cabinet de conseil en gestion de patrimoine spécialisé dans l’immobilier ancien, l’offre à proposer aux investisseurs perd plus de la moitié de ses programmes. La grande majorité des immeubles éligibles jusques alors au dispositif étant inscrits à l’ISMH plutôt que classés.
La défiscalisation déplafonnée dans le collimateur du gouvernement ?
La défiscalisation pour les particuliers prévue par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (c'est le cas aussi pour la loi Malraux), est hors niche fiscale. Cet aspect en fait l’une des façons les plus intéressantes de défiscaliser lorsqu’on est un contribuable français.
Question soulevée par la nouvelle loi Avec la restriction apportée par la loi du 29 décembre 2014, l’Assemblée nationale exprime-t-elle une remise en cause de ces dispositifs de défiscalisation déplafonnée ?
Notre point de vue
L’Assemblée nationale place les investisseurs amoureux du Patrimoine immobilier français face à une problématique nouvelle :
- L’offre "loi Monuments Historiques" sera plus rare.
- Qui va se charger de restaurer ce patrimoine immobilier si les particuliers ne sont plus inciter fiscalement à le faire ?
