Lorsqu’on veut acquérir un bien en passant par une agence immobilière, il est habituellement notifié dans l’annonce que les honoraires charge vendeur doivent être payés.

Néanmoins, parfois les honoraires charge acquéreur prennent en compte les frais d’agence et sont payés par l’acquéreur.

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Retrouvez ici la réglementation en vigueur et la différence entre les honoraires charge vendeur et les honoraires charge acquéreur.

La réglementation en vigueur

La loi ALUR à ajouter un nouvel article à la loi Hoguet. Ainsi, le fait de mettre les honoraires à la charge de l’acquéreur après une publicité ne mentionnant pas ces honoraires sera considérée comme une publicité mensongère.

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La sanction prévue dans ce cas est de deux ans de prisons et une amende de 37 500 €, sans compter une éventuelle inscription au casier judiciaire.

Pour la cour, les honoraires charge acquéreur ne constituent pas une charge augmentative du prix, car la loi Hoguet l’autorise.

Par ailleurs, cette façon de procéder est à la limite de la légalité puisque le mandat doit être au préalable rédigé avant toute négociation.

En outre, aucune réglementation ne stipule que les frais d’agence doivent être compris dans les honoraires charge vendeur et pas dans les honoraires charge acquéreur.

Nonobstant cela, les deux parties peuvent décider d’un commun accord de se partager les frais entre eux. Bien qu’ils devraient normalement être à la charge du vendeur.

Des mandats prévoyant des honoraires charge acquéreur

Une pratique bien courante consiste à proposer un bien sur la base d’un mandat de vente avec honoraires charge vendeur, et une fois l’acquéreur trouvé à lui faire signer un mandat de recherche dans l'objectif de mettre les honoraires à sa charge.

Ceci dans le but de lui éviter de payer des frais de notaires sur la base du prix censé représenter la commission. Il convient désormais de refuser de basculer les honoraires en fin de course.

La seule solution pour mettre les honoraires à la charge de l’acquéreur consisterait à prendre dès le début un mandat avec honoraires charge acquéreur.

Et donc cela reviendrait à mentionner les honoraires d’agence en pourcentage sur chaque annonce, ce qui ne ferait pas forcément l’unanimité dans la profession. Il est alors logique que les frais de l’agence soit payé par les honoraires charge vendeur, car il l’a mandaté pour son compte.

 La différence entre honoraires charge vendeur et honoraires charge acquéreur

Les honoraires charge acquéreur regroupent les frais que supporte l’acquéreur et qui au moment de la vente sont déduits et versés à l’agent immobilier.

Les honoraires charge vendeur quant à eux sont inclus dans le prix total et supporté par le vendeur qui se chargera de régler l’agent immobilier des honoraires convenu dans le mandat.

Pour le vendeur, le choix de signer un mandat avec des honoraires charge vendeur ou honoraires charge acquéreur n’a aucun impact sur lui. Cependant, s'il signe un mandat honoraires charge vendeur, cela impose à l’acquéreur une surtaxe de droit de mutation.

En d’autre terme, lorsque les honoraires charge vendeur sont à la charge de l’acquéreur, les droits de mutation, encore appelé frais du notaire, sont calculés sur le prix net vendeur du bien.

Tandis que lorsque le vendeur fait le choix de signer un mandat de vente à sa charge, les droits de mutation sont calculés sur le prix total du bien.

La différence qui existe donc entre les honoraires charge vendeur et les honoraires charge acquéreur est que pour le vendeur, le choix de signer un mandat avec des honoraires charge vendeur ou acquéreur n’a aucun impact sur lui.

Alors que s'il signe un mandat avec des honoraires charge vendeur, cela exige à l’acquéreur le paiement d'une surtaxe des droits de mutation.

En somme, nous pouvons dire que pour que les frais d’agence soient réglés avec les honoraires charge acquéreur, cela doit avoir été transcrit au préalable dans le mandat de vente.

Néanmoins, lorsque le vendeur signe le mandat avec les honoraires charge vendeur, c'est sans effet sur lui alors que dans le cas inverse, l’acquéreur se retrouve dans l’obligation de payer une surtaxe des droits de mutation.